Conditions Générales ventes privées avec United Wardrobe

    Version du 22 novembre 2016

    Ci-dessous sont les "Conditions Générales de vente avec United Wardrobe". On te demande de les lire attentivement. En t'enregistrant en tant que vendeur privé sur United Wardrobe, tu acceptes les Conditions Générales, dont les annexes.

    Article 1 - Définitions

    • United Wardrobe: United Wardrobe BV, Chambre de Commerce Payx-Bas 64193632 Numéro d'immatriculation Néerlandais 000028321987, Vinkenburgstraat 2a, 3512 AB, Utrecht, Pays-Bas
    • Environnement : unitedwardrobe.com et tout autre application désignée par United Wardrobe.
    • Plateforme : l'environnement dans lequel un tiers peut offrir ses Produits, qui rentrent dans la catégorie des produits recensés par United Wardrobe.
    • Utilisateur : tout visiteur sur l'Environnement
    • Conditions Générales : Ces conditions sont pour les ventes effectuées sur United Wardrobe, et incluent toutes les pièces jointes.
    • Vendeur Privé : tout individu qui a créé un compte, accepte les Conditions Générales et a été accepté comme un Vendeur par United Wardrobe.
    • Compte : créé par le Vendeur Privé dans l'Environnement.
    • Produits : tous les articles d'occasion qu'United Wardrobe a désigné et qui peuvent être offerts par un Vendeur Privé dans l'environnement.
    • Acheteur : un utilisateur de l'Environnement qui procède à un achat via la Plateforme.
    • Accord d'Achat : l'accord se fait entre le Vendeur Privé et l'Acheteur via la Plateforme.
    • Contenu : (une partie) du cahier des charges des Produits est enregistré dans l'Environnement, pour qu'United Wardrobe puisse les modifier à tout moment : texte, illustrations et détails techniques qu'United Wardrobe rend disponible au Vendeur Privé.
    • Marques d'United Wardrobe : les noms, logos et autres insignes d'United Wardrobe.
    • Frais : une commission est facturée au Vendeur Privé par United Wardrobe sur le prix de vente, consistant d'un tarif fixe et un d'un variable.
    • Prix : tarif incluant la livraison, tout coût d'élimination, TVA et excluant les frais de service.

    Article 2 - Compte

    1. Chaque Vendeur Privé doit créer un Compte avant de pouvoir proposer des produits à vendre et en acheter sur la Plateforme.
    2. L'inscription en tant que Vendeur Privé implique l'approbation des Conditions Générales, dont toutes les annexes, pour prévenir les incompréhensions, pour détailler les conditions du Guide du Vendeur Privé et le devoir de respecter les Conditions Générales.
    3. Pour pouvoir être un Vendeur Privé, il faut :
      1. Créer un compte United Wardrobe;
      2. Avoir créé un Compte dans l'Environnement;
      3. Confirmer son accord sur les Conditions Générales;
      4. Avoir un compte néerlandais, belge ou français;
      5. Avoir une adresse postale aux Pays-Bas, France, Belgique ou Allemagne.
    4. Le Vendeur Privé a le droit, depuis la création du Compte, de proposer des Produits en accord avec les Conditions Générales, sur la Plateforme.
    5. Le Vendeur Privé n'a le droit de créer qu'un (1) seul Compte, qui ne peut être utilisé que pour ajouter des Produits, dont le Vendeur Privé est le propriétaire.
    6. Le Vendeur Privé est responsable de l'utilisation de son nom, mot de passe et/ou Compte. United Wardrobe est toujours responsable, pour ses propres raisons, de suspendre l'utilisation du Compte du Vendeur Privé.
    7. Si le Vendeur Privé ne réussit pas à respecter les obligations de paiement d'United Wardrobe, ce dernier via les Conditions Générales a le droit de suspendre l'utilisation du Compte jusqu'à ce que cet engagement soit accompli.
    8. Le Vendeur Privé n'a pas le droit de laisser d'autres personnes utiliser son Compte United Wardrobe.
    9. Le Vendeur Privé n'a pas le droit de se vendre à lui-même ses produits, directement ou indirectement.
    10. Le Vendeur Privé doit certifier de l'exactitude des renseignements donnés sur son Compte.

    Article 3 - Réserve

    1. Le Vendeur Privé peut proposer des Produits d'occasion. Les Produits doivent respecter les critères du Guide des Vendeurs Privés.
    2. United Wardrobe a le pouvoir unique de déterminer quelles catégories de Produits et/ou sous-catégories peuvent être proposées et ajoutées sur la Plateforme ainsi que leur date de mise en ligne. United Wardrobe a également le droit de retirer les catégories et/ou sous-catégories des Produits de la Plateforme, sans l'accord du Vendeur Privé. United Wardrobe se reserve le droit d'exclure certains Produits de catégories et/ou sous-catégories.
    3. Les catégories et/ou sous-catégories de Produits sur United Wardrobe qui sont et/ou qui vont être disponibles sont listés dans le Guide pour Vendeur Privés, peuvent être modifiées unilatéralement par United Wardrobe de temps en temps.
    4. United Wardrobe a le droit de ne plus accepter certains Produits d'un Vendeur Privé sur la Plateforme. Le Vendeur Privé devra alors abandonner l'offre des Produits sur United Wardrobe. Si les Produits sont toujours en ligne sur la Plateforme, United Wardrobe a le droit de les retirer directement.
    5. United Wardrobe a le droit de retirer des Produits proposés par le Vendeur Privé, ou des informations incorrectes ou erronées, ou qui ne correspondent pas à la réputation d'United Wardrobe, de la Plateforme ou d'un tiers.

    Article 4 - Commander et livrer

    1. Un membre peut mettre en ligne ses vêtements via le procédé habituel sur United Wardrobe.
    2. Le Vendeur Privé doit gérer son e-mail pour être actualisé des informations envoyés par United Wardrobe.
    3. Une commande d'un produit proposé par un Vendeur Privé doit respecter le procédé expliqué dans le Guide pour Vendeurs Privés.
    4. Le Vendeur Privé envoie la commande avec un bordereau d'expédition / une facture qui ont été transmis disponible par United Wardrobe. Cette note de livraison sert également de facture pour l'acheteur. Le Vendeur Privé imprimera le bordereau de livraison sur du papier blanc et n'y fera aucun changement.
    5. Le Vendeur Privé reconnaît que la Plateforme ne passe commande seulement aux Pays-Bas, Belgique et France et par conséquent, seules les adresses postales néerlandaises, belges et françaises sont acceptées.
    6. S'il y a une livraison à l'international, le Vendeur Privé sera compensé financièrement par l'acheteur qui règlera des frais supplémentaires lors de la commande. Les frais s'élèvent à €5.50 de la Belgique aux Pays-Bas et €6.00 puis les Pays-Bas jusqu'en Belgique. Le Vendeur Privé accepte de recevoir ces frais après la date d'expiration de retour et l'étape finale de la vente.

    Article 5 - Relations clients

    1. Si un acheteur effectue un achat à un vendeur sur la plateforme, un accord d'achat est créé entre le vendeur et l'acheteur.
    2. Le Vendeur Privé reconnaît qu'United Wardrobe n'est pas une autre partie dans l'Accord d'Achat et/ou ne le sera jamais. Cependant, les Acheteurs doivent accepter les Conditions Générales d'Utilisation avant de finaliser un achat avec un Vendeur Privé sur la Plateforme. Ces conditions forment un accord entre United Wardrobe et l'Acheteur et s'appliquent au service fourni par United Wardrobe, étant la plateforme de relais, et l'utilisation finale de l'Acheteur. United Wardrobe a le droit d'actualiser les Conditions Générales d'Utilisation lorsqu'il le souhaite.
    3. Le Vendeur Privé est responsable à ses propres frais et risques, du respect des exigences de l'Accord d'Achat. Il reconnaît que selon les Conditions Générales d'Utilisation, l'Acheteur peut les appliquer à United Wardrobe. Le Vendeur Privé devrait indemniser United Wardrobe contre toute plainte de l'Acheteur vers United Wardrobe, en conséquence de ou en relation avec la conclusion et/ou l'exécution de l'Accord d'Achat.
    4. Le Vendeur Privé reconnaît qu'United Wardrobe applique le règlement du niveau de Service comme cité dans l'Annexe 1 et qu'United Wardrobe se réserve le droit de bloquer un Compte si le vendeur privé ne respecte pas les différents niveaux de services. United Wardrobe se réserve également le droit de modifier ces niveaux de service.
    5. "L'après-vente", qui inclut mais ne limite pas la relation client, la garantie et les retours, sont entièrement aux risques du Vendeur Privé. Il accepte de répondre aux questions des acheteurs dans les deux (2) jours.
    6. Le Vendeur Privé est obligé de proposer des Produits aussi bien que l'exécution de l'Accord d'Achat conformément aux lois applicables et aux règlements des Conditions Générales d'Autres Vendeurs (United Wardrobe, comme modifié de temps en temps). Le Vendeur Privé n'a pas le droit de s'en éloigner ni de vendre à l'extérieur de la Plateforme.
    7. United Wardrobe envoie a ses acheteurs une confirmation par e-mail après que l'Accord d'Achat a été finalisé. Tout contact avec l'acheteur est en lien avec le Guide pour Vendeurs Privés. Le Vendeur Privé autorise United Wardrobe à communiquer directement avec l'Acheteur de sa part.

    Article 6 - Paiements

    1. Le Vendeur Privé doit régler une somme à United Wardrobe sur la Plateforme, sauf si le Produit a été renvoyé dans les quatorze (14) jours, à la fin de l'Accord d'Achat. Ces frais sont de 10% du tarif total de vente. Le Vendeur Privé reconnaît qu'United Wardrobe a le droit d'ajuster deux fois par an le montant des frais de chaque catégorie et/ou catégorie de produit. Le Vendeur Privé en est informé sept (7) jours avant son effectivité.
    2. United Wardrobe a mis en place une plateforme pour que les acheteurs paient directement dessus, United Wardrobe collecte tous les paiements. A tout moment, United Wardrobe se réserve le droit de ne pas accepter de acheteurs. Le Vendeur Privé accorde par la présente le droit irrévocable à United Wardrobe et l'exclusion du Vendeur Privé pour exercer les droits de collection résultant des Accords d'Achat.
    3. Le Vendeur Privé n'a pas le droit de recevoir le paiement en direct d'un acheteur. Si c'est le cas, il doit le rembourser totalement et lui indiquer que le paiement doit impérativement être effectué via United Wardrobe. Le fait de passer par United Wardrobe libère l'Acheteur de ses obligations de payer directement le vendeur.
    4. Le Vendeur Privé reconnaît que l'Acheteur règlera les frais de dossier pour chaque Produit vendu sur la plateforme où l'Accord d'Achat a été effectué d'un prix défini par United Wardrobe, en plus du prix du produit.
    5. Si un Accord d'Achat est résolu dans les quatorze (14) jours après la livraison du produit, United Wardrobe remboursera directement l'Acheteur dans la période prévue par les Conditions Générales de l'Organisation d'Achat à Domicile Néerlandaise. Si un Accord d'Achat est finalisé après quatorze (14) jours, l'Acheteur devra contacter le Vendeur Privé directement pour un remboursement. United Wardrobe n'est pas une tierce partie et ne sera pas impliqué dans cette décision de remboursement ou l'échange du Produit. United Wardrobe n'a pas l'obligation de rembourser le Vendeur Privé pour un Accord d'Achat effectué quatorze (14) jours après la livraison du Produit. United Wardrobe a la droit de garder la commission.

    Article 7 - Services d'United Wardrobe

    1. Le Vendeur Privé peut être dédommagé d'une certaine somme par United Wardrobe dans le cas où l'acheteur échoue à faire le paiement. C'est à United Wardrobe de décider si un Vendeur Privé a le droit de toucher une garantie et de définir le montant maximum de cette garantie. United Wardrobe contactera le Vendeur Privé si une commande n'est pas couverte par une garantie ("à ses propres risques"). Si le vendeur privé accepte cette commande, néanmoins, il accepte également le risque de paiement car le montant n'est pas couvert par United Wardrobe et ne sera jamais responsable du paiement.
    2. Le paiement reçu par United Wardrobe sera après la déduction des frais, relatifs à l'Article 6.1 des Conditions Générales, payé au Vendeur Privé. Les paiements reçus par United Wardrobe sont en principe retenus par United Wardrobe pendant vingt-et-un (21) jours. Les paiements reçus par United Wardrobe arrivent quotidiennement, après que la-dite période a expiré. United Wardrobe édite alors une facture pour ces paiements. Après la période de réserve d'environ vingt-et-un (21) jours, le paiement sera transféré au vendeur privé dès les nouveaux ordres de virements effectués.

    Article 8 - Confidentialité

    1. United Wardrobe donne les informations personnelles de l'Acheteur au Vendeur Privé pour pouvoir finaliser l'Accord d'Achat, y compris les contraintes d'après-vente. Il y a au moins le nom et l'adresse postale (données d'adresse).
    2. Le Vendeur Privé garantit qu'il contactera l'Acheteur uniquement pour effectuer une vente, les contraintes de l'Accord d'Achat n'exploiteront jamais les informations de l'Acheteur ou les utiliseront dans le commerce. Même après la fin du Compte, le vendeur privé n'a pas le droit d'exploiter les données de l'Acheteur pour une utilisation commerciale. Dans le cas d'une violation des mesures de cet article, le Vendeur Privé est responsable de tous les dégâts subis par United Wardrobe.

    Le Vendeur Privé se doit de traiter toutes les données des Acheteurs conformément à toutes les lois applicables et règlements (en incluant mais ne limitant pas l'Acte de Protection des Données). United Wardrobe ne garantit pas l'exactitude des données personnelles.

    Article 9 - Communication et échanges entre le vendeur et l'acheteur

    1. United Wardrobe, dont le but est de faire communiquer l'Acheteur et le Vendeur Privé (y compris après les contraintes de vente mentionnées plus haut dans l'article 5.5), a développé une messagerie entre les deux parties pour pouvoir s'envoyer des e-mails via leurs comptes. Cela laisse le droit à l'Acheteur de téléphoner son Vendeur Privé sans que ce dernier soit affecté.
    2. Toutes les communications via cette messagerie iront vers le serveur d'United Wardrobe et pourront être sauvegardées, accessibles et utilisées par United Wardrobe pour :
      • Soutenir le vendeur privé et/ou l'acheteur en cas de questions et/ou problèmes;
      • Vérifier que le Vendeur Privé a bien rempli les conditions de l'Annexe 1 (SLA) et de l'Article 8.2 des Conditions Générales d'Utilisation; et
      • Analyser et donner des ébauches de procédés d'amélioration.
    3. Le Vendeur Privé accorde et donne à United Wardrobe par la présente la permission de vérifier, de garder et d'utiliser le conversations via e-mail de l'appli, en lien avec le paragraphe 2 de cet article.
    4. Les échanges à travers cette messagerie seront sauvegardés par United Wardrobe jusqu'à plus de deux ans.

    Article 10 - Garanties et engagements

    1. Le Vendeur Privé déclare et garantit qu'il est capable d'accepter ces Conditions Générales ainsi que le Guide du Vendeur Privé, et qu'il est capable de respecter et d'accepter les droits protégés dans ces conditions.
    2. Le Vendeur Privé déclare que :
      • Les produits ne seront proposés que dans les catégories Produits qui ont été mis disponibles par Unite Wardrobe.
      • Les produits qu'elle propose sont tous d'occasion.
      • Les produits qu'elle propose lui appartiennent, la proposition n'est pas trompeuse ou en violation de toute loi ou règle applicable, elle a le droit de mettre en ligne ces produits et les produits sont certifiés originaux et non de contrefaçon.
      • Les produits fonctionnent normalement et ne montrent aucun défaut;
      • Les produits qu'elle propose et les informations (des produits) qu'elle fournit n'enfreignent aucun droit (même ceux de la propriété intellectuelle);
      • Le comportement du Vendeur Privé et/ou des Produits de sa collection n'endommagera pas la réputation d'United Wardrobe ni/ou l'image de l'Environnement.
      • Tout mène à la conformité des Termes d'Utilisation, le Guide pour Vendeurs Privés et les Conditions Générales d'utilisation ainsi que les lois et règles applicables;
      • Il agit toujours en accord avec les directives et instructions d'United Wardrobe tout en respectant l'installation et l'utilisation de la Plateforme.
    3. Le Vendeur Privé doit indemniser United Wardrobe contre tout dommage réclamé pour cause d'une mauvaise application des règles de cet article.
    4. Le Vendeur Privé n'a pas le droit d'envoyer des publicités ni messages commerciaux à l'acheteur lors d'envoi de produits.

    Article 11 - Droits de propriété intellectuelle

    1. United Wardrobe obtient un droit nominatif non exclusif d'utiliser les mots et images des vendeurs privés lorsqu'ils proposent des produits sur la plateforme, aussi bien que dans la communication et en faisant de la publicité auprès des médias pour le compte de la Plateforme.
    2. Le Vendeur Privé admet que tous les droits (de propriété intellectuelle) sur l'Environnement, le design, contenu et toutes les Marques United Wardrobe et logos appartiennent à United Wardrobe et ne peuvent en aucun cas être utilisés par le Vendeur Privé sans l'accord préalable d'United Wardrobe. Le Vendeur Privé doit toujours respecter les droits de propriété intellectuelle et tous les autres droits de caractère exclusif d'United Wardrobe et d'autres.
    3. Le Vendeur Privé ne peut en aucun cas utiliser son propre nom, une marque déposée ou un nom de domaine contenant United Wardrobe et/ou les éléments "UW" ou similaires. Pour toute utilisation de la charte graphique, une autorisation écrite d'United Wardrobe est exigée, avant toute utilisation par le Vendeur Privé.

    Article 12 - Mettre fin à un compte Vendeur Privé

    1. United Wardrobe se réserve le droit de ne pas accorder une vente, sans avoir à donner une raison au Vendeur Privé, d'imposer des règlements additionnels pour accorder ou bloquer une vente déjà créée ou finalisée avec effet immédiat. Par exemple, si United Wardrobe soupçonne le Vendeur Privé d'avoir enfreint une ou plusieurs conditions, il y a donc fraude, l'utilisation de cette vente perturbe le bon fonctionnement d'United Wardrobe ou peut être nocif à la réputation d'United Wardrobe ou d'un tiers.
    2. United Wardrobe a également le droit de bloquer à tout moment certaines fonctionnalités d'un Vendeur Privé.

    Article 13 - Conséquences d'une suppression d'un Vendeur Privé

    1. Si le compte d'un Vendeur Privé, pour quelconque raison, est clôturé :
      1. La vente sera bloquée
      2. Le Vendeur Privé n'a plus le droit d'utiliser le contenu, le produit et les marques d'United Wardrobe (où ce droit existe déjà).
    2. Le Vendeur Privé n'est pas en droit de demander de dédommagement à United Wardrobe pour la clôture de son compte United Wardrobe.

    Article 14 - Responsabilité

    1. Le Vendeur Privé est entièrement responsable pour l'utilisation de son compte
    2. Le Vendeur Privé doit exempter United Wardrobe de tout dégât et/ou coût de l'échec d'une des obligations des Conditions Générales.
    3. Le Vendeur Privé entreprend dans ses activités conformément à cet Accord, tous les actes privés applicables et règlements, qui forment maintenant l'Acte de Protection des Données, pour respecter entièrement et indemniser United Wardrobe pour tout dommage et/ou coûts supplémentaires de toute nature.
    4. Sauf s'il y a une raison délibérée et/ou une négligence de la part d'United Wardrobe, ce dernier n'est pas responsable des dommages et/ou coûts supplémentaires du Vendeur Privé avec la l'utilisation de la Plateforme, le Compte, le Contenu et/ou les produits, en incluant mais ne limitant pas - les dommages et coûts liés à une utilisation déplacée de la plateforme, des informations du contenu, etc. United Wardrobe ne se tient en aucun cas responsable de l'exécution des contraintes du Vendeur Privé ou Acheteur.
    5. L'exemption de responsabilité prévue dans l'article 14.4, doit être entièrement ou partiellement déclarée non-valide par la cour compétente ou inexécutable. Par la présente, les Parties acceptent qu'United Wardrobe dans ce cas, ne sera responsable que pour une souffrance démontrable directe / une perte encourue / dépense (excluant les dommages / coûts relatifs / indirects) et la responsabilité de tels dommages / coûts directs ne dépasseront jamais €100,00, - (cent euros) par an.

    Article 15 - Divers

    1. Le Vendeur Privé ne se présentera jamais en tant qu'agent ou représentant d'United Wardrobe et ne fera en particulier aucune promesse ou ne prendra aucun devoir pour United Wardrobe ou au nom de celui-ci. Le Vendeur Privé devra indemniser United Wardrobe pour tout dommage et/ou coût lié(s) à l'échec de cet article.
    2. Le Vendeur Privé n'a pas le droit de divulguer son identité (même une partie) à un tiers, sauf si United Wardrobe lui a donné son consentement par écrit.
    3. United Wardrobe a le droit de changer les Conditions Générales ainsi que le Guide pour les Vendeurs Privés. La modification apportée à ces documents sera effective dès qu'elles seront en ligne sur l'Environnement. Dès lors qu'un Vendeur Privé continue à utiliser son Compte, il accepte alors les Conditions Générales et le Guide. Il est dont conseillé de consulter ces documents. Dans le cas où le Vendeur Privé n'accepte pas les modifications, le Vendeur Privé peut mettre fin à son compte sur United Wardrobe.
    4. Si une des règles des Conditions Générales est en conflit avec la loi applicable, cette règle sera alors corrigée pour qu'elle se rapproche le plus possible de la loi.
    5. Le Vendeur Privé accepte d'être informé régulièrement par e-mail de l'utilisation de la Plateforme et/ou du Compte.

    Article 16 - Loi applicable et cour compétente

    Les règles du Vendeur Privé doivent être exclusivement gérées par la loi Néerlandaise - les désaccords seront remis à la cour Néerlandaise relative à l'événement.

    Appendix 1 : niveaux de service

    Le Vendeur Privé respecte les niveaux de service suivants, qui détermineront le niveau de service du vendeur privé à l'Acheteur;

    • L'article doit être envoyé dans les 5 jours de travail après la confirmation (paiement) de cette commande;
    • Répondre aux questions des consommateurs dans les 24 heures.
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